Gîtes et meublés de tourisme

Définition

Réglementairement un gîte est un meublé de tourisme défini de la façon suivante par l'article D 324-1 du Code du tourisme : "Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile".

Les démarches réglementaires

1/ Déclarer l’ouverture du meublé de tourisme en mairie
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (article L 324-1-1 du Code du tourisme). Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire Cerfa suivant :
Formulaire  : Déclaration en mairie d'un meublé de tourisme
La mairie remettra au propriétaire un récépissé.

2/ Déclarer à l’administration fiscale les revenus issus de la location
Les revenus tirés de la location de gîtes ou meublés doivent être déclarés fiscalement.
Plusieurs formules s’offrent aux propriétaires (déclaration dans le cadre de l’impôt sur le revenu, création d’une société, etc.) : à choisir selon leur situation fiscale personnelle et l’étendue de leur activité.
Voir fiche technique « fiscalité des gîtes et chambres d’hôtes »

3/ Respecter les règles d’urbanisme en cas de travaux
Bien souvent la création de gîtes implique des travaux, qu'il convient de réaliser selon les règles d’urbanisme en vigueur.
Voir fiche technique « règles d’urbanisme » .
Renseignez-vous également auprès de votre mairie ou de la Direction Départementale des Territoires.

4/ Respecter les règles d’accessibilité
Les gîtes (même s'ils reçoivent moins de 15 personnes) sont des habitations vouées à la location. Ils sont donc tenus de respecter la réglementation concernant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : lien vers Loi dans rubrique Textes officiels ) dès lors qu'un permis de construire est déposé depuis 2007.
Pour aller plus loin dans cette démarche d’ouverture aux publics en situation de handicap, les gîtes peuvent se faire labelliser « Tourisme & Handicap »

5/ Respecter le Code de la consommation
Comme tout service mis en vente, la location de gîtes est soumise au Code de la consommation.
Pour en savoir plus, par exemple sur les notions de refus de vente ou d’arrhes et d’acomptes.
Consulter la fiche technique « Information du consommateur »  

 

Autres démarches

1/ Obtenir le classement de son meublé
Les loueurs peuvent choisir de faire classer leur meublé entre 1 à 5 étoiles pour indiquer à leurs clients le niveau officiel de confort et de services et pour bénéficier d'un abattement préférentiel de 71 % dans le cadre de l'impôt sur le revenu (condition indispensable depuis la Loi de finances pour 2016).
Depuis la loi du 22 juillet 2009, ce classement est volontaire et valable 5 ans. Payant, il est réalisé par un auditeur choisi par le loueur parmi les organismes accrédités .
Retrouvez toutes les informations sur le site classement.atout-france .

2/ Faire labelliser son meublé
Les propriétaires de gîtes ont la possibilité d’adhérer à des labels afin de :
- garantir un niveau de qualité auprès des clients
- promouvoir leur(s) gîte(s)
- bénéficier des conseils d’un réseau…
Voir la rubrique «Chartes et labels »

3/ Intégrer la démarche Slowlydays
Slowlydays est le concept de communication de la destination Mayenne mais aussi une démarche de progrès partagée par les professionnels du tourisme. Objectif : s'affirmer comme la destination où on prend le temps de vivre, de s'arrêter pour échanger, écouter, regarder, déguster, apprendre des autres et surtout changer de rythme. Plus d'infos dans la rubrique Démarche Slowlydays .

4/ Apporter un « plus »
Se différencier est une des clés de la réussite des gîtes.
Pour cela les propriétaires peuvent par exemple
- trouver une thématique
- miser sur la décoration
- apporter des équipements de loisirs.
Parmi les équipements les plus appréciés de la clientèle, figurent les piscines et spa pour lesquels il existe une réglementation sanitaire spécifique en cas d’usage collectif
Voir fiche technique « réglementation piscine, spa et baignade » .

5/ Travailler sa stratégie commerciale
En fonction de la stratégie marketing de son gîte (positionnement, clientèles visées) et de sa situation personnelle (connaissances, disponibilités...), chaque propriétaire aura à choisir les canaux de distribution les plus adaptés : labels ? site web  ? partenariat avec des distributeurs en ligne ?...
Mayenne Tourisme peut vous aider à faire les bons choix .

 

Plus d'infos

  • Julie Garandeau
  • Service développement
  •  02 43 53 63 87
  • Courriel