Réglementation produits packagés

La vente de forfait touristique nécessite d'être immatriculée comme opérateurs de voyages dès lors que l'on combine des prestations touristiques dont on n'est pas producteur (transport, hébergement, restauration, visites... les activités de loisirs ne sont pas concernées). Depuis le 1er janvier 2010, c'est la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui s'applique et vient remplacer la loi de 1992 qui prévoyait 4 régimes différents (licence, habilitation, agrément et autorisation). L'immatriculation est gérée par Atout France, agence de développement touristique de la France. 

Ce régime d’immatriculation maintient des exigences en matière de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle. En revanche la condition d'aptitude professionnelle a été supprimée en 2016. L’immatriculation est renouvelable tous les 3 ans. Pour vous immatriculer au registre national des opérateurs de voyages et de séjours, consultez le site Atout France

Références :

Code du tourisme (1) : articles L 211-1 à L 211-24, R 211-1 à R 211-51

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

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  • Nadia Letronnier
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